CONDITIONS D’UTILISATIONS

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

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Les biens et les services offerts par un tiers ("Produits Tiers") sont présents sur le Site par l'intermédiaire de liens publicitaires vers le site tiers sur lequel vous pouvez choisir d'acheter tout bien ou service offert à la vente sur ce site.

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CONDITIONS D'UTILISATION DU DON EN LIGNE AVEC LE COMPTE PAYPAL DE L’AFEM

Nous garantissons les informations concernant vos donations et paiements sécurisés via Paypal ou tout autre mode de paiement vous trouverez ci-dessous le règlement lié à notre compte Paypal : Le présent Règlement sur le respect de la vie privée régit l'utilisation de votre compte PayPal et toutes les informations que vous transmettez sur le site PayPal.

1. Aperçu

Afin d'utiliser le service PayPal et de réduire les risques de fraudes, PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A. ("PayPal" ou "nous"), le contrôleur de données est dans l'obligation de vous demander de nous fournir des informations sur vous et sur votre carte bancaire et/ou sur votre compte bancaire. En acceptant les termes et conditions du Règlement sur le respect de la vie privée, vous acceptez aussi explicitement que PayPal traite vos données de la manière décrite dans le Règlement sur le respect de la vie privée. Le présent Règlement sur le respect de la vie privée décrit les informations que nous collectons et l'usage que nous en faisons. PayPal est très attentif à la confidentialité de vos informations personnelles et ne les utilisera que conformément à ce règlement. En aucun cas nous ne vendrons ni ne louerons à des tiers vos informations personnelles ou une liste de nos utilisateurs. Néanmoins, pour que PayPal puisse fournir ses services à ses clients, améliorer la qualité de ses services et protéger les intérêts de ses utilisateurs, PayPal est autorisé, dans certains cas détaillés dans le présent règlement, à communiquer une partie de vos informations à des tiers dans des conditions strictes. Il est important que vous lisiez attentivement le présent Règlement sur le respect de la vie privée. Le Règlement sur le respect de la vie privée s'applique à tous les services hébergés sur le site PayPal.

En acceptant le Règlement sur le respect de la vie privée et les Conditions d'utilisation au moment de l'inscription, vous acceptez explicitement l'utilisation et la divulgation de vos informations personnelles, et vous nous indiquez de respecter la manière décrite dans le présent règlement. Le présent Règlement sur le respect de la vie privée est soumis aux Conditions d'utilisation PayPal.

La confidentialité de vos données est importante pour nous. Veuillez noter qu'en acceptant ce Règlement sur le respect de la vie privée, vous consentez à ce que vos informations personnelles soient stockées et traitées sur les ordinateurs de notre société mère (PayPal Inc) aux Etats-Unis, comme indiqué à la section "Divulgation à des tiers autres que des utilisateurs PayPal" ci-dessous. La réglementation sur le traitement de données personnelles aux Etats-Unis peut se révéler moins stricte que celle en vigueur au Luxembourg ; toutefois, comme nous l'expliquons ci-dessous, PayPal conserve et transmet vos informations personnelles de manière à préserver leur sécurité. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes du Règlement sur le respect de la vie privée, n'utilisez pas ou n'ouvrez pas de compte auprès du service PayPal.

Notification de changements

Ce règlement est susceptible de changer dans le temps, notamment si de nouvelles fonctionnalités viennent enrichir le service PayPal ou si nous introduisons des suggestions émises par nos utilisateurs. Le présent Règlement sur le respect de la vie privée peut à tout moment faire l'objet de modifications. La nouvelle version sera publiée sur notre site. Cette nouvelle version entrera en vigueur au moment de sa publication. Par ailleurs, dans l'éventualité où le Règlement sur le respect de la vie privée subirait des modifications importantes, vous serez informé de ce changement au moins 30 jours auparavant, par la publication d'un avis sur la page "Mises à jour du règlement" du ou des sites PayPal. A l'échéance de cet avis de 30 jours, nous estimerons que vous aurez consenti explicitement à l'ensemble des modifications apportées au Règlement sur le respect de la vie privée. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes du Règlement sur le respect de la vie privée, vous pouvez fermer votre compte à tout moment.

Comme indiqué ci-dessus, nous publions en évidence sur notre site le Règlement sur le respect de la vie privée actualisé, afin que vous soyez toujours au courant des informations que nous collectons, de l'usage que nous pouvons en faire et de leur éventuelle divulgation. Vous pouvez à tout moment accéder au site PayPal à l'adresse https://www.paypal.com/fr/ pour consulter la version la plus récente de notre Règlement sur le respect de la vie privée.

Certaines pages du site PayPal comportent des liens vers des sites tiers. Ces sites sont régis par leurs propres déclarations de respect de vie privée et PayPal décline toute responsabilité concernant leurs activités, y compris mais sans s'y limiter leurs pratiques relatives aux informations. Les utilisateurs qui soumettent des informations vers ces sites Web tiers ou par leur intermédiaire doivent prendre connaissance de la déclaration de respect de vie privée que ces sites appliquent avant de leur communiquer des informations personnelles.

Remarque spéciale concernant les enfants : les enfants ne sont pas autorisés à utiliser notre service et nous demandons aux mineurs (personnes de moins de 18 ans) de ne pas nous envoyer d'informations personnelles et de ne pas utiliser le service.

2. Informations que nous collectons

Informations obligatoires

Pour ouvrir un compte PayPal, vous devez nous communiquer vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse email. Pour effectuer des paiements par le biais de PayPal, vous devez fournir des informations concernant votre carte ou compte bancaires. Nous vous demandons aussi de choisir deux questions secrètes auxquelles répondre (par exemple votre lieu de naissance ou le nom de votre animal domestique). Ces informations nous sont nécessaires pour que nous puissions traiter les transactions, émettre un nouveau mot de passe si vous oubliez ou perdez le vôtre, vous protéger contre l'utilisation frauduleuse de votre carte bancaire et de votre compte courant et vous contacter en cas de besoin pour administrer votre compte.

Nous exigerons également votre numéro d'assurance nationale ou toute autre information commerciale et/ou d'identification si vous envoyez ou recevez certaines transactions de haute valeur ou un volume de paiements particulièrement élevé via PayPal ou si nous sommes amenés à le faire pour une autre raison afin de nous conformer à nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

Informations sur la transaction

Lorsque vous utilisez PayPal pour effectuer un paiement ou demander un paiement auprès d'une personne, vous devez nous fournir des informations sur chaque transaction, à savoir son montant, son type (achat de biens, de services, ou virement standard (quasi-espèces)) ainsi que l'adresse email, le pseudo Skype ou le numéro de téléphone du tiers. Nous conservons ces informations pour chaque transaction que vous effectuerez via PayPal. Nous enregistrons également l'adresse Internet (adresse IP) et autres informations d'identification de l'ordinateur ou du dispositif que vous utilisez pour vous connecter à votre compte PayPal, afin de détecter les cas éventuels de transactions non autorisées.

Informations vous concernant provenant de tiers

Afin de protéger tous nos utilisateurs contre les risques de fraude potentielle, nous vérifions les informations que vous avez fournies auprès des processeurs bancaires répertoriés dans le tableau sous la section "Divulgation à des tiers autres que des utilisateurs PayPal" ci-dessous. Dans le cadre de ces vérifications, nous recevons de la part de ces services tiers des informations personnelles vous concernant. En particulier, si vous enregistrez une carte bancaire ou une carte de débit auprès de PayPal, nous vérifions, par le biais des services d'autorisation et de contrôle de la fraude, que les informations et l'adresse de votre carte correspondent aux informations que vous avez communiquées à PayPal et que la carte n'a pas été signalée comme étant perdue ou volée.

Si vous envoyez ou recevez d'importants volumes de paiements via PayPal, nous pouvons étudier vos antécédents en recueillant des informations sur vous et votre société auprès d'un bureau de crédit ou d'un service d'informations sur votre activité tels que Dun & Bradstreet, comme répertorié dans le tableau sous la section "Divulgation à des tiers autres que des utilisateurs PayPal" ci-dessous Lorsque vous contractez une dette auprès de PayPal, nous procédons généralement à une vérification de solvabilité en demandant des informations supplémentaires à un bureau de crédit, dans les limites autorisées par la loi. PayPal se réserve également le droit, à son entière discrétion, de se procurer régulièrement et d'étudier un rapport d'activité et/ou de solvabilité sur l'utilisateur fourni par un tel bureau de crédit et de clore un compte sur la base des informations obtenues dans le cadre de cette étude.

Vérifications supplémentaires

Si nous ne pouvons pas vérifier les informations que vous nous communiquez, ou si vous demandez un virement par chèque à une autre adresse que l'adresse de facturation de la carte bancaire vérifiée, nous vous demandons des informations supplémentaires par fax (par exemple votre permis de conduire, un relevé de carte bancaire et/ou une facture récente d'un service public ou toute autre information permettant de vous associer à l'adresse concernée), ou nous vous demandons de répondre à des questions en ligne complémentaires qui nous permettront de vérifier vos informations.

Informations sur le trafic du site

De par les normes de communication via Internet, lorsque vous arrivez sur le site PayPal ou que vous le quittez, nous recevons automatiquement l'adresse Web du site dont vous venez ou auquel vous accédez. Nous collectons également des informations sur les pages de notre site auxquelles vous accédez lorsque vous visitez le site PayPal, les adresses IP, le type de navigateur utilisé et les heures d'accès à notre site. Ces informations nous permettent de mieux connaître les préférences de nos utilisateurs et de gérer efficacement la charge de nos serveurs, de façon à améliorer notre service et votre utilisation de PayPal.

Notre utilisation des "cookies"

Les "cookies" sont des petits fichiers de données qui résident sur votre ordinateur et qui nous permettent de vous reconnaître en tant qu'utilisateur de PayPal lorsque vous revenez sur notre site à partir du même ordinateur et via le même navigateur. Nous envoyons un "cookie de session" à votre ordinateur si vous vous connectez à votre compte PayPal en entrant votre adresse email et votre mot de passe. Ces cookies nous permettent de vous identifier lorsque vous visitez plusieurs pages de notre site au cours d'une même session, si bien que vous n'avez pas à entrer votre mot de passe plusieurs fois. Dès que vous vous déconnectez ou fermez votre navigateur, ces cookies de session expirent et n'ont plus d'effet.

Nous utilisons aussi des cookies à durée de vie plus longue dans d'autres buts, par exemple pour afficher votre adresse email dans notre formulaire d'ouverture de session, afin de vous éviter de la ressaisir chaque fois que vous vous connectez à votre compte PayPal. Nous cryptons nos cookies afin d'être les seuls à pouvoir interpréter les informations qu'ils contiennent. Vous êtes libre de refuser nos cookies si votre navigateur le permet, mais cela risque d'interférer avec votre utilisation de notre site.

Correspondance avec le service clientèle

Lorsque vous nous adressez du courrier, y compris des emails et des fax, nous conservons ces informations dans les registres relatifs à votre compte. Nous conservons également la correspondance avec le service clientèle et tous les autres courriers que PayPal peut vous avoir envoyés. Nous gardons ces registres afin de conserver des traces de notre relation professionnelle, d'évaluer et d'améliorer notre service clientèle et de détecter les éventuelles violations et fraudes de nos Conditions d'utilisation. Nous pouvons, avec le temps, les supprimer, dans la mesure où la loi nous y autorise.

Questionnaires, sondages et données de profil

De temps à autre, nous soumettons des questionnaires et des sondages facultatifs à nos utilisateurs afin de réunir des informations démographiques ou d'évaluer leurs centres d'intérêt et leurs besoins. L'usage des informations collectées est expliqué en détail dans le sondage lui-même. Si, dans ces questionnaires et ces sondages, nous demandons des informations personnelles à nos utilisateurs, ces derniers sont informés de l'usage qui en sera fait avant même de prendre part au sondage ou de répondre au questionnaire.

Tiers sans compte PayPal (destinataires et auteurs de paiements)

Lorsqu'un utilisateur envoie ou demande un paiement à une personne qui n'est pas un utilisateur PayPal inscrit, nous conservons les informations qu'il nous soumet, y compris l'adresse email, l'identifiant Skype, le numéro de téléphone et/ou le nom de la personne concernée, afin que notre utilisateur dispose d'un historique complet de ses transactions, même de celles qui n'ont pas abouti, avec la personne qu'il a tenté de contacter. Bien que ces informations soient stockées pour une certaine période, nous n'établirons en aucun cas et à aucun moment de contact marketing avec le non-utilisateur. En outre, ces tiers sans compte PayPal disposent des mêmes droits de consultation et de rectification des informations les concernant (à condition qu'ils nous aient fourni des détails corrects) que les autres utilisateurs de PayPal.

3. Notre règlement d'utilisation et de divulgation des informations

Usages internes

Nous collectons, stockons et traitons vos informations personnelles sur nos serveurs situés aux Etats-Unis et exploités par notre société mère, PayPal Inc. Notre but principal dans la collecte d'informations personnelles est de vous fournir une utilisation personnalisée, efficace, sûre et facile. Vous acceptez que nous puissions utiliser vos informations personnelles pour :

fournir les services et le service clientèle que vous demandez ;
résoudre les litiges, les frais de collecte et les problèmes ;
empêcher des activités potentiellement illégales ou interdites et appliquer nos Conditions d'utilisation ;
personnaliser, évaluer et améliorer nos services ainsi que le contenu et la présentation de notre site ;
vous informer d'offres promotionnelles, de mises à jour du service et de présentation marketing ciblée, selon vos préférences de communication ;
comparer des informations pour s'assurer qu'elles sont exactes et les vérifier auprès de tiers.

Divulgation aux autres utilisateurs PayPal

Si vous êtes inscrit comme utilisateur PayPal, des informations telles que vos nom, adresse email, identifiant Skype (le cas échéant), numéro de téléphone (le cas échéant) et date d'inscription, nombre de paiements que vous avez reçus d'utilisateurs inscrits vérifiés ainsi que le fait que vous disposiez ou non d'un compte bancaire vérifié sont mises à la disposition des autres utilisateurs PayPal que vous avez payés ou que vous envisagez de payer via PayPal. Si vous êtes titulaire d'un compte Business, nous afficherons également à l'intention des autres utilisateurs PayPal l'adresse du site (URL) et les coordonnées du service clientèle que vous nous communiquez. Cependant, ni votre numéro de carte bancaire, ni votre compte bancaire ni les autres informations financières ne seront révélés aux personnes que vous avez payées ou qui vous ont payé via PayPal, sauf autorisation expresse de votre part ou si nous sommes tenus de le faire suite à un ordre du tribunal ou à d'autres procédures juridiques.

Si vous achetez des biens ou des services en payant par le biais de PayPal, nous pouvons fournir au vendeur l'adresse de livraison des biens ainsi que l'adresse de facturation de la carte bancaire confirmée pour que vous puissiez procéder à la transaction avec le vendeur. Le vendeur n'est pas autorisé à utiliser ces informations dans le but de vous vendre ses services si vous n'y avez pas consenti. Afin de faciliter la résolution des litiges, nous pouvons communiquer à un acheteur l'adresse du vendeur afin qu'il puisse retourner les objets au vendeur.

Nous faisons le nécessaire auprès des marchands tiers pour qu'ils puissent accepter vos paiements en utilisant PayPal. Ce faisant, un marchand peut partager vos informations avec PayPal telles que votre adresse email lorsque vous tentez de payer ce marchand. Nous utilisons ces informations pour confirmer auprès du marchand que vous êtes un utilisateur PayPal et que le marchand doit activer PayPal comme mode de paiement pour votre achat. Ainsi, si vous nous demandez de valider votre état d'utilisateur PayPal auprès d'un tiers, nous accéderons à cette demande.

PayPal souhaite attirer votre attention sur le fait que certains marchands peuvent être établis dans des pays qui n'offrent pas le même niveau de protection concernant le traitement des données, par rapport aux Etats membres de l'Union européenne. En acceptant le présent Règlement sur le respect de la vie privée, vous acceptez explicitement l'échange d'informations entre PayPal et des marchands comme décrit ci-dessus.

En acceptant le présent Règlement sur le respect de la vie privée, vous acceptez explicitement que chaque fois que vous effectuez un paiement ou tentez de payer un autre utilisateur PayPal ou un marchand tiers en utilisant votre compte PayPal, PayPal peut alors transférer les données pertinentes susmentionnées à un autre utilisateur PayPal ou au marchand tiers afin de traiter ou d'effectuer le paiement, ou de traiter la transaction d'une autre manière et fournir des informations sur le paiement.

Divulgation à des tiers autres que des utilisateurs PayPal

PayPal ne vendra ou ne louera pas les informations vous identifiant personnellement à des tiers, et ne divulguera ces informations que dans le cadre de circonstances limitées et aux fins décrites dans le présent règlement. Ceci inclut les transferts de données aux états non membres de l'Union européenne où les réglementations sur la détention des données personnelles peuvent se révéler moins strictes. Toutefois, comme il est expliqué ci-dessous, PayPal conserve et transfère vos informations personnelles en conformité avec la réglementation et de manière sécurisée. Plus particulièrement, vous acceptez et dirigez PayPal à entreprendre l'une ou plusieurs des actions suivantes :

7. Nous pouvons notamment être amenés à communiquer les informations relatives à la transaction, les informations relatives au compte, les informations personnelles et le contenu des communications à la police, aux forces de l'ordre, aux entités gouvernementales, intergouvernementales ou supranationales compétentes, aux organismes (autres que les autorités fiscales), services ou autorités ou organisations de réglementation ou d'autoréglementation compétents (y compris, mais sans s'y limiter, les organismes définis dans le tableau sous l'en-tête "Organismes" ci-dessous) ou à tout tiers avec lequel nous pensons devoir coopérer dans le cadre d’enquêtes relatives à des fraudes ou à d’autres types d’activités illégales ou potentiellement illégales ou pour mener des enquêtes relatives à des violations de nos Conditions d'utilisation. En particulier, si au cours d'une enquête pour cause de fraude nous constatons l'implication d'une des parties dans des pratiques malhonnêtes, nous pouvons transmettre les coordonnées de la personne ou de l'entité concernée (mais pas les informations du compte bancaire ni de la carte bancaire) aux victimes qui le demandent. Par ailleurs, si des informations fausses ou erronées nous sont fournies et que la fraude est avérée, nous communiquerons tous les détails nécessaires aux organismes de prévention contre la fraude. Par conséquent, les autorités publiques pourront avoir accès à ces informations et les utiliser. D’autres organisations et nous-mêmes pourrons également accéder à ces informations et les utiliser à des fins de prévention contre la fraude et le blanchiment d'argent. Veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées à la fin du présent Règlement sur le respect de la vie privée si vous souhaitez obtenir de plus amples informations concernant les organismes de prévention contre la fraude en question. Ces autres organisations et nous-mêmes pourrons accéder aux informations conservées par les organismes de prévention contre la fraude d’autres pays et les utiliser aux fins susmentionnées.

8. Nous pouvons également nous trouver dans l’obligation de divulguer les informations suite aux demandes effectuées dans le cadre de procédures juridiques civiles ou pénales.

9. Nous pouvons être amenés à divulguer des informations à la "Catégorie" de tiers énoncée dans le tableau ci-dessous. La divulgation de ces informations vise uniquement à mieux vous servir. Le tableau suivant contient également, sous chaque "Catégorie", des exemples non exhaustifs des tiers auxquels nous communiquons actuellement les informations concernant votre compte et le motif de la divulgation, ainsi que le contenu de ces informations (l'utilisation par ces tiers des informations dans un but secondaire au-delà du but initial est limitée par la législation ou par contrat).

Catégorie	Nom de la partie et juridiction (entre parenthèses)	But	Données divulguées
Sociétés de traitement des paiements
	HSBC Bank Plc (Royaume-Uni, Irlande), Bank of America (Royaume-Uni, E.U, Italie et Inde), JPMorgan Chase Bank (Royaume-Uni, E.U.), BNP Paribas (France), Netgiro (Suède), StarFinanz (Allemagne), Wells Fargo (Irlande, E.U.), American Express (E.U.), National Westminster Bank PLC (Royaume-Uni) Australia and New Zealand Banking Group Limited (Australie), ANZ National Bank Limited (Nouvelle-Zélande) et Transaction Network Services (Royaume-Uni) Limited (Royaume-Uni).	Pour autoriser les services de règlement de traitement de paiement, la vérification de la fraude.	Nom, adresse, détails du mode d'approvisionnement de l'utilisateur, détails relatifs aux transactions de paiement
	Royal Bank of Scotland plc (Royaume-Uni) ("RBS")	Pour autoriser le traitement de paiements et la gestion des litiges dans le cadre de transactions d'utilisateurs PayPal effectuées auprès d'un vendeur utilisant le service PayPal par le biais du service RBS.	Toutes les informations concernant le compte, à l'exception des détails pertinents au mode de paiement de l'utilisateur
Audit
	PricewaterhouseCoopers Sàrl (Luxembourg)	Sélection d'un échantillon de particuliers Utilisateurs PayPal afin de tester les contrôles de PayPal concernant le blanchiment d'argent (AML) et "Know Your Customer" (KYC).	Nom, numéro de compte PayPal (identifiant du client), montant total des sommes reçues sur le compte PayPal, montant total des sommes envoyées à partir du compte PayPal, type de compte PayPal et, le cas échéant, toute autre information pertinente sur le compte.
Externalisation du Service clientèle
	Sutherland Global Services Inc. (E.U. et Philippines), Sitel GmbH (Allemagne) et Transcom Worldwide SAS (France, Tunisie)	Téléphoner et envoyer un email au service clientèle	Nom, adresse, numéro de téléphone, adresses email, informations tronquées, limitées ou complètes sur la source d'approvisionnement, dates d'expiration de la source d'approvisionnement, type de compte PayPal, numéro d'identité national, solde de compte et informations de transaction, rapports et relevés d'utilisateur, correspondance entre comptes, informations d'expédition, informations promotionnelles.
Organismes de référence de crédit
	Callcredit plc., Experian Limited and Dun & Bradstreet Limited (Royaume-Uni), CIFAS (Royaume-Uni), Coface (France), Synectics Solutions Limited (Royaume-Uni), Equifax Ltd (Royaume-Uni), MCL Hunter (Royaume-Uni)	Vérifier l'identité, prendre des décisions concernant la valeur bancaire d'un utilisateur, entreprendre des vérifications à des fins de prévention et de détection de crimes, y compris la fraude et/ou le blanchiment d'argent, gérer un compte PayPal et effectuer des analyses de statistiques, effectuer des recherches sur la qualité de nouveaux produits et services et vérification de systèmes.	Nom, adresse, date de naissance, heure et adresse, numéro de téléphone, formulaire juridique, numéro d'enregistrement de la société, numéro de TVA (si adapté)
	SCHUFA Holding AG (Allemagne)	Pour déterminer la valeur bancaire d'un marchand en utilisant eBay Express en Allemagne.	Nom, adresse, date de naissance, sexe
	CEG Creditreform Consumer GmbH (Allemagne)	Pour déterminer la valeur bancaire d'un marchand en utilisant eBay Express en Allemagne.	Nom, adresse, date de naissance
	Creditreform Berlin Wolfram KG (Allemagne)	Pour déterminer la valeur bancaire d'un marchand en utilisant eBay Express en Allemagne.	Nom, adresse
Produits financiers
	GE Capital Bank Limited et GE Capital Global Consumer Finance Limited (Royaume-Uni)	Campagnes de comarketing pour carte bancaire PayPal, modélisation du risque, application des termes et conditions pour la carte bancaire PayPal	Nom, adresse, email
	Société Générale, La Banque Postale et BNP (France)	Facturation	Uniquement pour les marchands utilisant PayPal à travers les solutions des partenaires : identifiant du marchand, nombre de transactions PayPal et, le cas échéant, résiliation du compte PayPal.
	Cetelem S.A, Cofidis et Cofinoga S.A. (France)	Enregistrement de la carte émise par la société financière sur le compte PayPal de l'utilisateur et traitement des demandes d'approvisionnement effectuées par le même utilisateur.	Nom, adresse email, date de naissance (le cas échéant), numéro et date d'expiration de la carte bancaire, cryptogramme visuel (le cas échéant), montant de la demande d'approvisionnement et toute information sur le compte nécessaire à la résolution d'une fraude ou d'un litige.
	The Royal Bank of Scotland plc (Royaume-Uni), TYS Card Tech Limited (Royaume-Uni), TSYS Managed Services EMEA Limited (Royaume-Uni), TSYS Systems Services inc. (E.U.)	Campagnes de comarketing pour carte prépayée PayPal, modélisation du risque et de la fraude, application des termes et conditions pour la carte prépayée PayPal	Nom, adresse, email et informations sur le compte.
Partenariats commerciaux
	Royal Mail Group Plc. (Royaume-Uni) et Pitney Bowes Inc. (E.U.)	La disponibilité d'impression automatique de bordereau d'affranchissement pour les vendeurs utilisant PayPal et eBay, afin d'améliorer les services postaux et de livraison, y compris les services de rapprochement des paiements	Nom, adresse, email, nombre de transactions d'affranchissement
Marketing et relations publiques
	Yesmail Inc. (E.U.)	Réalisation des programmes marketing par email des services et promotions PayPal.	Nom, email, adresse, nom professionnel, nom de domaine, état du compte, préférences de compte, type et nature des services PayPal offerts ou utilisés.
	UCN (Etats-Unis) et Decipher Inc. (Etats-Unis)	Enquêtes concernant le Service clientèle	Nom, adresse email, type de compte, type et nature des services PayPal offerts ou utilisés et informations sur les transactions correspondantes.
	Adwise (France) et Axance (France)	Exécution d'études de marché	Nom, adresse email, numéro de téléphone, type de compte, type et nature des services PayPal offerts ou utilisés et informations sur les transactions correspondantes.
	BD Network Limited et Tullo Marshall Warren Limited (Royaume-Uni), MyCash (France)	Développement et mise en application des promotions utilisateurs	Nom, adresse, email
	Salesforce.com (Etats-Unis)	Stockage des coordonnées du marchand	Nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email
	Noesis srl (Italie), Lansons Communications (Royaume-Uni), Text 100 (Espagne et Pays-Bas) et I&E Consultants (France)	Réponse aux questions de consommateurs relayées par la presse	Nom, adresse, informations sur le compte de l'utilisateur correspondant aux demandes de l'utilisateur
	Alchemy Worx Ltd (Royaume-Uni)	Pour permettre le reporting de gestion des campagnes marketing.	Nom, adresse email, détails de l'interaction du client avec la campagne
Services opérationnels
	Cabinet d'avocats KSP Kanzlei Dr. Seegers, Dr. Frankenheim, & Partner Lawyers (Allemagne), NCO Collections Europe Limited, Robinson Way, Intrum Justitia Limited (Royaume-Uni)	Recouvrement de dette	Nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de compte, email, type de compte, quatre derniers chiffres du compte du mode de paiement, solde du compte, détails des transactions et solvabilité.
Entreprise du groupe
	PayPal Inc. (E.U.)	Agissant au nom de PayPal ou à des fins de stockage et de traitement d'informations de compte	Toutes les informations de compte
	PayPal Europe Services Limited (Irlande)	Agissant au nom de PayPal à des fins de service clientèle, de conformité et autre service de gestion des commandes	Toutes les informations de compte
	PayPal Private Limited (Singapour)	Agissant au nom de PayPal pour passer et effectuer des contrats avec des non utilisateurs et qui impliquent des données utilisateur.	Toutes les informations de compte
	eBay Inc. (E.U.), eBay Europe S.à.r.l. (Luxembourg), eBay International AG (Suisse), eBay CS Vancouver Inc. (Canada), Skype Communications SA (Luxembourg), Skype Inc. (E.U.), Skype Software SA (Luxembourg), GumTree.com Limited (Royaume-Uni), Kijiji International Limited (Irlande), Shopping.com Inc. (E.U.), Shopping Epinions International Limited (Irlande), PayPal Australia Pty Limited, Marktplaats B.V (Pays-Bas)	Proposer un contenu et des services communs (tels que l'inscription, le traitement de transactions et le Service clientèle) dans le but d'aider à détecter et à prévenir de potentiels actes illégaux et des manquements aux Règlements, et aider à prendre des décisions concernant leurs produits, services et communications (sans agir pour autant en tant que sous-traitants de PayPal)	Toutes les informations de compte
Organismes
	CSSF (Luxembourg) Financial Ombudsman Service (Royaume-Uni), Altroconsumo (Italie), réseau des Centres européens des consommateurs implantés en Allemagne, en Autriche, en Belgique, à Chypre, au Danemark, en Espagne, en Estonie, en Finlande, en France, en Grèce, en Hongrie, en Irlande, en Islande, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg, à Malte, en Norvège, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en République tchèque, en Roumanie, en Slovaquie, en Slovénie, en Suède ; Les Mediateurs du Net (France), BaFin (Allemagne)	Pour demander des informations relevant de leur compétence et répondre aux demandes et/ou investigations initiées par des utilisateurs ou d'autres parties prenantes dans les pays de leur juridiction.	Toutes les informations de compte

Dans l'utilisation de ce tableau, la phrase "Toutes les informations de compte" comprend : nom, adresse, email, numéro de téléphone, adresse IP, numéro de compte, type de compte, détails sur les méthodes de transaction associées au compte, détails des transactions de paiement, détails des transactions commerciales, rapports et relevés des utilisateurs, préférences du compte et correspondance avec le client

Par rapport à la colonne intitulée "Finalité", chaque tiers, à l'exception des organismes de régulation et les entreprises du groupe référencées au bas de ce tableau, poursuit la finalité correspondante pour remplir les obligations qui lui incombent dans le cadre d’un contrat conclu avec PayPal. Les organismes de régulation doivent suivre leur but en accord avec leurs objectifs et conditions requises de régulation.

• Divulguer des informations à votre agent ou à votre représentant légal (par exemple, le titulaire d'une procuration que vous avez accordée ou un tuteur qui vous est désigné).

• Divulguer des données statistiques agrégées avec nos partenaires commerciaux ou pour des relations publiques. Par exemple, nous pouvons indiquer le pourcentage de nos utilisateurs vivant à Manchester. Cependant, ces données d'ensemble ne sont pas liées aux informations personnelles.

• Comme dans toute autre activité, PayPal peut être amené à fusionner avec une autre société ou être racheté. En cas d'acquisition ou de fusion, le successeur a généralement accès aux informations détenues par PayPal, y compris les informations sur les comptes des utilisateurs, mais il est toujours lié par le présent Règlement sur le respect de la vie privée, sauf modification particulière.

Nos contacts avec les utilisateurs PayPal

Nous communiquons de manière régulière avec les utilisateurs par le biais d'emails afin de leur fournir les services demandés. Nous communiquons également par voie téléphonique pour résoudre les réclamations des clients ou des réclamations déposées via PayPal, répondre aux demandes adressées au Service clientèle, vous informer si nous pensons que votre compte ou l'une quelconque de vos transactions ont été utilisés à des fins illicites, mener des sondages auprès des clients ou étudier des transactions suspectes. Nous utilisons votre adresse email pour confirmer l'ouverture de votre compte PayPal, vous avertir des paiements envoyés ou reçus via PayPal (y compris les paiements de parrainage décrits ci-dessous), envoyer des informations concernant des modifications importantes apportées à nos produits et services et vous transmettre des avis et autres informations légales. En général, les utilisateurs ne peuvent pas refuser ces communications, mais il convient de rappeler que celles-ci sont de nature plus informative que promotionnelle.

Nous utilisons aussi votre adresse email pour vous envoyer d'autres informations que vous pouvez contrôler, notamment le bulletin d'informations PayPal, les conseils pour les enchères, les sondages auprès des utilisateurs et les avis de promotions de tiers. Lors de la procédure d'inscription ou ultérieurement, vous pouvez choisir de recevoir certaines de ces communications, la totalité d'entre elles ou aucune ; il suffit de vous connecter à votre compte sur le site PayPal et de modifier vos préférences dans la page Préférences de l'onglet Mon compte. De même, vous pouvez modifier vos choix à tout moment en suivant la même procédure.

A la suite d'audits indépendants relatifs à nos opérations et à nos états financiers, les auditeurs peuvent chercher à contacter un panel de nos utilisateurs afin de confirmer l'exactitude de nos enregistrements. Cependant, ils ne peuvent pas utiliser à d'autres fins les informations personnelles obtenues.

Votre utilisation des informations et de nos services

Pour faciliter les transactions entre les utilisateurs de PayPal, notre service vous accorde un accès restreint aux coordonnées ou aux informations de livraison des autres utilisateurs. En tant que vendeur, vous pouvez accéder au code client, à l'adresse email et à d'autres coordonnées ou informations de livraison relatives à l'acheteur, et en tant qu'acheteur vous pouvez avoir accès au code client, à l'adresse email et à d'autres coordonnées du vendeur.

En adoptant nos Conditions d'utilisation, vous acceptez, concernant les informations personnelles d'autres utilisateurs susceptibles de vous parvenir par le biais du site, d'une communication PayPal ou d'une transaction effectuée via PayPal, d'utiliser ces informations uniquement dans le cadre de : (a) communications relatives à PayPal autres que des messages commerciaux non sollicités, (b) l'utilisation des services proposés via PayPal (par exemple, assurance, réclamations relatives à la livraison et aux fraudes) et (c) tout autre objectif expressément accepté par l'utilisateur après qu'il en ait pris connaissance.

Dans tous les cas, vous devez permettre aux utilisateurs de supprimer de votre base de données les enregistrements les concernant et de réviser les informations que vous avez collectées à leur sujet. De plus, en aucun cas, à l'exception de ceux définis dans cette section, vous ne devez divulguer à un tiers les informations personnelles d'un autre utilisateur PayPal sans notre consentement ni le consentement de l'utilisateur concerné. Notez que les personnes chargées de l'application de la loi et les titulaires d'autres droits disposent de droits différents en fonction des informations auxquelles ils ont accès.

PayPal ne tolère pas les emails non sollicités. Par conséquent, nonobstant ce qui précède, vous ne pouvez pas ajouter un Utilisateur PayPal à votre liste de publipostage (adresses email ou postales) sans son consentement explicite, même si ledit utilisateur a déjà effectué un achat auprès de vos services. Nous appliquons strictement notre Règlement vis-à-vis des emails non sollicités. Pour nous signaler un email non sollicité lié à PayPal, veuillez nous contacter.

4. Sécurité de l'information

PayPal s'engage à gérer vos informations utilisateur selon les normes les plus strictes en matière de sécurité de l'information. Nous utilisons des systèmes de sécurité informatiques tels que des pare-feux et le cryptage de données, nous contrôlons l'accès à nos bâtiments et à nos fichiers, et nous autorisons l'accès aux informations personnelles uniquement aux employés qui en ont besoin dans le cadre de leur travail.

Pour plus d'informations sur les pratiques de sécurité de PayPal, veuillez consulter l'Espace sécurité de PayPal.

La sécurité de votre compte PayPal dépend aussi de la protection que vous accordez à votre mot de passe PayPal. Vous ne devez communiquer votre mot de passe PayPal à personne. Les représentants PayPal ne vous demanderont jamais votre mot de passe. Par conséquent, tout email ou toute correspondance via un autre moyen de communication vous demandant votre mot de passe doit être traité comme suspect et non autorisé et être transféré à spoof@paypal.com. Si vous communiquez votre mot de passe PayPal à un tiers pour un motif quelconque, notamment parce que ledit tiers promet de vous offrir des services supplémentaires tels que la consolidation du compte, ce tiers aura accès à votre compte et à vos informations personnelles et vous serez tenu pour responsable des opérations effectuées avec votre mot de passe. Si vous pensez que quelqu'un a pu accéder à votre mot de passe, modifiez-le immédiatement en vous connectant à votre compte et en changeant les paramètres de vos Préférences. Par ailleurs, contactez-nous immédiatement en suivant les instructions décrites ci-dessous.

5. Accès à vos informations et modifications

Vous pouvez revoir les informations personnelles que vous nous avez communiquées et les modifier ou changer des paramètres relatifs à votre compte PayPal, et ce à tout moment en vous connectant à votre compte sur le site PayPal et en apportant vos modifications dans la page Préférences de l'onglet "Mon compte". Vous pouvez également fermer votre compte à partir du site PayPal. Dans ce cas, nous le signalons dans notre base de données comme étant "Clos" mais nous conservons les informations sur le compte qui lui sont associées. Cela est nécessaire pour prévenir les fraudes, afin que des personnes malveillantes ne puissent éviter d'être détectées simplement en fermant leur compte, puis en ouvrant un nouveau compte. Toutefois, si vous fermez votre compte, nous nous engageons à ne pas utiliser, vendre ou communiquer vos informations personnelles à des tiers à quelque fin que ce soit, sauf pour prévenir de la fraude et permettre l'application de la réglementation, ou si la loi l'exige.

6. Responsabilité

Notre bureau pour le respect de la vie privée doit garantir que nos procédures quotidiennes respectent le Règlement sur le respect de la vie privée. Si vous avez des questions concernant cette déclaration de respect de vie privée, les pratiques d'informations de PayPal ou vos activités avec PayPal, vous pouvez nous contacter en utilisant ce formulaire, composez le numéro de service clientèle affiché sur notre site ou écrivez-nous à PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A., 5th Floor, 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’Editeur peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.